Les institutions de l'OHADA
Le Traité prévoit la création de cinq institutions. Il s'agit de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, du Conseil des Ministres de la Justice et des Finances, du Secrétariat Permanent, de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et de de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
Elle est l'organe Suprême de l'OHADA. Elle a été créée à la faveur de la révision du Traité originelle au Sommet de Québec du 17 octobre 2008 qui a remédié ainsi à une absence qui se faisait sentir.
La toute première réunion statutaire s'est tenue Le 17 octobre 2013, soit 20 ans jour pour jour depuis la signature du Traité de Port-Louis, sous la présidence de S.E.M. Blaise COMPAORE, Président du Faso et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (CCEG).
La Conférence « est composée des Chefs d’État et de Gouvernement des Etats parties. Elle est présidée par le Chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres ».
Elle est compétente pour connaître de toutes les questions relatives au Traité et, à l'instar des autres organisations multinationales, elle se réunit à l'initiative de son Président ou à celle des deux tiers des États membres. La Conférence est valablement réunie lorsque les deux tiers des États parties sont représentés, et les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des États présents.
Le Conseil des Ministres chargés de la Justice et des Finances
Composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des États Parties sont représentés.
La présidence est exercée à tour de rôle par chaque partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays.
Le Secrétariat Permanent
Le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres est chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.
Ses principales attributions sont :
- Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions
- Préparer et suit la procédure d'adoption des Actes Uniformes
- Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de l'OHADA
- Exercer la tutelle sur l'ERSUMA, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Coordonnées du Secrétariat Permanent
Adresse : B.P. 10071 Yaoundé, Cameroun
Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12
Fax. : + 237 22 21 67 45
Email : secretariat@ohada.org
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) est l’institution clé de l’OHADA. Elle a été installée depuis 1998 et a rendu ses premières décisions en 2001.
Depuis le 10 avril 2015, la CCJA se compose de treize juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Les Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. La Cour a actuellement trois chambres (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le traité relatif à l’OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.
La Cour a son siège à Abidjan, mais elle peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l’un des dix sept États membres de l’Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs États membres de l’OHADA ces dernières années.
Coordonnées de la CCJA
Adresse : 01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d'Ivoire
Tél. : +225 20 33 60 51 / 225 20 33 60 52
Fax. : +225 20 33 60 53
Email : ccja@ohada.org
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature
L'ERSUMA est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des États membres en droit harmonisé et en droit des affaires. Son siège est à Porto Novo, Bénin.
Coordonnées de l'ERSUMA
Adresse : 02 B.P. 353 Porto Novo, Bénin
Tél. : + 229 20 24 58 04
Fax. : + 229 20 24 82 82
Email : ersuma@ohada.org